Amendement n° 302 rect. Sénat

Remplacer les 1° et 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 143‑3 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriation, ou exercice du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143‑2 du code rural directement ou par l'intermédiaire de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Cet amendement vise à simplifier la complexité de l'exercice des deux droits de préemption des départements : le 1^er au titre de la protection des espaces agricoles et naturels périurbains et le deuxième au titre de la protection des espaces naturels sensibles.

Cette simplification des procédures apparaît opportune afin de mener à bien les politiques à mettre en œuvre sur le terrain.