Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 75 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement met au point un schéma national de desserte pour le fret ferroviaire de bois et des produits dérivés, en concertation avec les transporteurs, les professionnels et les collectivités locales compétentes.
Objet
La SNCF a adopté une nouvelle politique tarifaire, et de desserte, pour le transport du bois. La rapidité dans la mise en place des décisions par SNCF Fret, ainsi qu'un manque de concertation , sont pénalisantes pour les entreprises de la filière forêt bois.
Ces décisions pèsent directement sur l'aménagement du territoire dans des régions plutôt défavorisées. Ainsi, afin que soient respectées les politiques nationales d'économie d'énergie et de rétablissement de la balance commerciale pour cette branche d'activité, il paraît nécessaire que le gouvernement fasse instruire un schéma de desserte ferroviaire pour le bois avec la participation des professionnels directement touchés, et des régions concernées. Les schémas stratégiques de massifs forestiers, pour les massifs montagneux, et les orientations régionales forestières tiendront compte de ce schéma national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).