Amendement n° 74 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. Dans les communes bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, mentionnée à l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, situées en zone de revitalisation rurale, qui connaissent sur cinq ans une lente érosion ou, sur une période plus courte, une chute brutale de leurs bases de taxe professionnelle par habitant au dessous d'un seuil fixé par décret, dont le taux par création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen par habitant est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat met en œuvre pour une durée de cinq ans le régime de compensation des pertes de recettes prévu au huitième alinéa de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003).
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I.
II. La perte de recettes qui découle du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Au sein des zone de revitalisation rurale (ZRR) se trouvent des micro territoires (« bourgs-centres ») qui ont longtemps concentré l'activité économique d'un secteur géographique et qui connaissent des difficultés exacerbées dues à la disparition de pans complets d'activités, soit de façon continue sur plusieurs années, soit de façon brutale sur un court délai, ainsi qu'à une situation économique, démographique et sociale désastreuse.
Cet article vise à rétablir une version modifiée de l'article 1er sexies A, adopté par le Sénat en première lecture. Il propose le principe de la mise en place, d'un système de compensations de pertes de recettes pour ces territoires choisis très sélectivement et qui consentent par ailleurs de gros efforts auprès des entreprises locales pour maintenir un tissu économique dynamique (tels que des exonérations fiscales non compensées par l'Etat).
Les critères de délimitation prennent en compte la réduction des bases de taxe professionnelle, le taux de création d'entreprises, le revenu fiscal des habitants. Il convient de préciser qu'il ne s'agit pas de faire un sous zonage dans les ZRR, mais de fixer des critères pertinents à une politique pragmatique à mi chemin entre les zones franches et les contrats de site issus du CIADT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).