Amendement n° 89 rect. Sénat

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223‑18 du code du travail, remplacer les mots :

dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est

par les mots :

dont l'activité exclusive ou principale est

Cet amendement a pour objet d'exclure les entreprises du paysage qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Cette disposition de clarification et de simplification est conforme à l'affiliation de ces entreprises au régime de protection sociale agricole ainsi qu'au champ d'application professionnel de leurs conventions collectives du travail.

Adopté en première lecture par le sénat, cet amendement a été modifié par l'Assemblée nationale en instaurant un rattachement « partiel » à la caisse de congés payés des bâtiments et travaux publics pour les entreprises paysagères réalisant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en activités non strictement paysagères.

Cette version allant à l'encontre de la logique de simplification des procédures, il est proposé de voter à nouveau cet amendement et ce, en accord avec la position prise par le gouvernement devant notre assemblée.