Amendement n° 81 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales et les délégataires de service public exploitant les domaines skiables et les remontées mécaniques peuvent conclure, avec les propriétaires des parcelles concernées, après l'établissement des servitudes prévues par les dispositions de l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, des conventions visant à régler certaines modalités d'utilisation des espaces grevés par la servitude.
Les collectivités territoriales et les délégataires de service public exploitant les domaines skiables et les remontées mécaniques peuvent conclure, avec les propriétaires des parcelles concernées, après l'établissement des servitudes prévues par les dispositions de l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, des conventions visant à régler certaines modalités d'utilisation des espaces grevés par la servitude.
Objet
Cette convention, qui ne pourrait intervenir antérieurement à l'établissement de la servitude, serait de nature à faciliter l'établissement de la servitude, sans en être la condition.
Elle ne peut donc compromettre l'action des exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.
Elle pourrait en revanche servir d'utile complément en permettant la conclusion d'accords dont la validité, en l'absence de base légale, pourrait être contestée par les services du contrôle de légalité.
Elle ne peut donc compromettre l'action des exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.
Elle pourrait en revanche servir d'utile complément en permettant la conclusion d'accords dont la validité, en l'absence de base légale, pourrait être contestée par les services du contrôle de légalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).