Amendement n° 184 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Avant l'article 54 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « à l'exercice de la chasse ainsi qu' » sont supprimés.
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La chasse n'est pas à considérer comme une dépense somptuaire. La présente loi ayant pour but le développement des territoires ruraux, il parait opportun de stimuler l'activité cynégétique sur le plan fiscal. Les dépenses de chasse pourraient ainsi être déduites à la condition d'avoir été d'un montant raisonnable et en lien direct avec les intérêts de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).