Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
décret
supprimer les mots :
en Conseil d'Etat
décret
supprimer les mots :
en Conseil d'Etat
Objet
Sur un sujet de cette nature, le Gouvernement propose d'intervenir par voie de décret simple pour fixer les modalités d'application de cet article et non par décret en Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).