Amendement n° 413 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimer les mots :
et à leurs éléments constitutifs tels que définis à l'article L. 115-1 du code de la consommation
II. Supprimer la deuxième phrase du même texte.
Objet
Cet article qui permet de vanter les caractéristiques qualitatives du produit, en l'occurrence le vin, remet gravement en cause la loi Evin et, par là même, l'objectif de santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).