Amendement n° 252 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
zone de revitalisation rurale
insérer les mots :
et en zone franche urbaine
II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute entreprise qui, après avoir bénéficié d'une aide au titre de disposition spécifique intéressant ces zones ne peut plus bénéficier de nouvelles aides dans d'autres zones franches urbaines ou zones de revitalisation rurales.
zone de revitalisation rurale
insérer les mots :
et en zone franche urbaine
II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute entreprise qui, après avoir bénéficié d'une aide au titre de disposition spécifique intéressant ces zones ne peut plus bénéficier de nouvelles aides dans d'autres zones franches urbaines ou zones de revitalisation rurales.
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter que des entreprises cherchent uniquement à bénéficier des effets d'aubaines résultant de dispositions fiscales avantageuses en se déplaçant des zones franches urbaines vers les zones de revitalisation rurale.
Il vise d'abord à établir une certaine morale en pénalisant les entreprises qui se livrent à de tels calculs au détriment de l'emploi et du développement de ces territoires.
Il a aussi pour objet d'éviter de possible discrimination d'ordre économique, si les entreprises de zones franches urbaines n'étaient pas, pour les mêmes raisons qu'elles le sont en zones de revitalisation rurale, pénalisées suivant les mêmes principes lorsqu'elles délocalisent leur activité.
Il vise d'abord à établir une certaine morale en pénalisant les entreprises qui se livrent à de tels calculs au détriment de l'emploi et du développement de ces territoires.
Il a aussi pour objet d'éviter de possible discrimination d'ordre économique, si les entreprises de zones franches urbaines n'étaient pas, pour les mêmes raisons qu'elles le sont en zones de revitalisation rurale, pénalisées suivant les mêmes principes lorsqu'elles délocalisent leur activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).