Amendement n° 374 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Supprimer le 1° du II de cet article.
Objet
La jurisprudence et le bon sens ont fait que l'interdiction de chasser la nuit commençait lorsqu'on ne pouvait plus distinguer les couleurs, ce qui en général correspond à ½ heure après le coucher du soleil et ½ heure avant le lever. Cette modification autorise de fait la chasse de nuit.
De plus en zone montagneuse, il fait souvent nuit sur les versants à l'ombre bien avant l'heure légale de coucher du soleil et bien après son lever.
Cette mesure est donc une atteinte grave à la sécurité des personnes et augmente les risques de tirer une espèce protége
Du point de vue pratique, elle va obliger à la publication de toutes les heures de lever et coucher du soleil pour toutes les préfectures pendant la période de chasse (souvent du 1 juin au 28 février).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).