Amendement n° 398 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans la première phrase du 5° du I de cet article, avant les mots :
à la chasse
insérer les mots :
à la protection de la nature,
Objet
S'il est logique de confier le respect de la législation de la chasse, de la pêche et des sites à l'établissement public, il n'y a aucune raison d'exclure la législation relative à la protection de la nature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).