Amendement n° 317 Sénat

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑1‑1 du code de l'urbanisme par deux phrases ainsi rédigées :

Le maire de la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir son droit et se substituer au donataire. Dans cette hypothèse, le donateur a la possibilité de renoncer à la donation. »

Cet amendement à l'article 20 bis A, qui permet de lutter contre certaines formes de contournement du droit de préemption par le biais d'une vente déguisée en donation, vise préserver les droits du donateur et en l'occurrence celui de renoncer à la donation. Il permet de mieux répondre aux exigences constitutionnelles qui découlent du droit de propriété.