Amendement n° 370 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article ne précise pas le type d'établissement concerné ni sa vocation (locale, régionale ou nationale). Il n'a d'autre objet que de permettre de construire le cas échéant des établissements sanitaires de luxe (clinique de rééducation fonctionnelle, maisons de convalescence) totalement inappropriés dans des zones protégées par la loi montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).