Amendement n° 326 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'Etat reconnaît également aux gestionnaires de l'équarrissage naturel une mission de service public d'équarrissage dans la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux. »
Objet
Dans le cadre d'un texte de loi qui promeut le développement rural, cet article remet en cause une activité de proximité jusqu'alors reconnue dans les zones reculées. Nous proposons donc que soit inséré un nouvel article, permettant également aux gestionnaires de l'équarrissage naturel de poursuivre leur contribution aux missions de services publics de l'équarrissage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).