Amendement n° 312 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Rejeté M. Bernard Piras (, apparentés et rattachés) Article 11 DA Déposé le 17/01/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

dans le cadre d'une délégation de service public.

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).