Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
le Maire
insérer les mots :
et le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent au sens de l'article L. 5211‑9‑2
Objet
Il s'agit de mettre en cohérence la présente loi avec l'article 163 de la loi du 13 août 2004 relatif au pouvoir de police du Maire dans les cas de transferts de compétences aux EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).