Amendement n° 292 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 quinquies FD du code général des impôts, après les mots :
du code rural
insérer les mots :
et dans les zones de revitalisation rurale prévues à l'article 1465 A du code général des impôts, par les employeurs inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
du code rural
insérer les mots :
et dans les zones de revitalisation rurale prévues à l'article 1465 A du code général des impôts, par les employeurs inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
Objet
L'hébergement des salariés des entreprises artisanales et commerciales se heurte, dans les zones rurales, aux mêmes difficultés que celles auxquelles sont confrontés les employeurs exerçant des professions agricoles.
Il est donc légitime et utile de favoriser, à travers cet amendement, par des dispositions fiscales identiques, la rénovation des immeubles, situés dans les zones de revitalisation rurale, dans lesquels les artisans et commerçants, qui emploient plus de salariés qu les agriculteurs, pourraient héberger leurs salariés.
Il est donc légitime et utile de favoriser, à travers cet amendement, par des dispositions fiscales identiques, la rénovation des immeubles, situés dans les zones de revitalisation rurale, dans lesquels les artisans et commerçants, qui emploient plus de salariés qu les agriculteurs, pourraient héberger leurs salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).