Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 143‑3 du code de l'urbanisme, remplacer le 1° et le 2° par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriation, ou exercice du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.143-2 du code rural directement ou par l'intermédiaire de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ».
Objet
Cet amendement vise à simplifier la complexité de l'exercice des deux droits de préemption des départements : le premier, au titre de la protection des espaces agricoles et naturels périurbains et le deuxième, au titre de la protection des espaces naturels sensibles.
Cette simplification des procédures apparaît opportune, afin de mener à bien les politiques à mettre en œuvre sur le terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).