Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1983, supprimer les mots :
ou des prestations de service à la demande.
Objet
Les derniers termes de cet article disposent qu'en cas de carence dans l'offre de transports, il peut être fait appel à des particuliers, dans les territoires ruraux, pour effectuer des prestations de service à la demande de particuliers.
Si l'intention est louable, ses conséquences seront pourtant particulièrement contreproductives.
En effet, en favorisant le transport par des particuliers, cet article organise de fait la mort de tous les taxis existant aujourd'hui en zone rurale, et risque donc d'accroître la déprise économique de ces territoires. Les entreprises que sont les taxis ne supporteront pas une telle concurrence, particulièrement déloyale. Leur faillite sera la conséquence directe du vote de cet article.
Aussi, s'il est nécessaire de chercher de nouveaux moyens pour améliorer l'offre de transports dans les territoires ruraux, il ne faudrait pas légiférer en urgence en ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).