Amendement n° 288 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Retiré M. Philippe Darniche Article 1er quater Déposé le 17/01/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le neuvième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette exonération s'applique, en outre, aux entreprises exerçant une activité commerciale lorsque ces dernières constituent une des dernières activités présentes au sein d'une commune »

II - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

est ainsi rédigé

par les mots :

est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés

Objet

Le présent projet de loi ne permet aux collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle que les entreprises créant une nouvelle activité ou reprenant une activité pré-existante. Or, dans ce contexte, il apparaît que les derniers commerces subsitant sont essentiels au maintien d'un certain nombre de services ainsi que d'un lien social réel.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre aux collectivités territoriales de soutenir les derniers commerces subsistant au sein des communes en les exonérant de taxe professionnelle.

De telles dispositions existent déjà concernant les commerces de zones urbaines en difficultés, il semble logique de les étendre dans un but de sauvegarde des commerces au sein de l'ensemble des communes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).