Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans le premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 ».
Objet
La réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés dans les résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2006.
Il est proposé, afin de donner de la lisibilité aux opérations en cours d'élaboration, de proroger le bénéfice de cet avantage jusqu'au 31 décembre 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).