Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
I – Supprimer le 4° et le 5° du A du I de cet article.
II – En conséquence, supprimer le V de cet article.
Objet
La rédaction de l'article 3 ter issue de l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi sur le développement des territoires ruraux prévoit de créer une nouvelle réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans un logement destiné à la location en qualité de « meublé de tourisme ».
Il est proposé de supprimer cette mesure. Ces dispositions sont en totale contradiction avec la volonté actuelle de réduire les avantages accordés aux loueurs en meublé. Il est notamment rappelé que le contribuable qui donne en location un logement meublé bénéficie automatiquement d'un abattement représentatif des frais dont le montant est égal à 72 % des loyers. Ces contribuables sont en outre exonérés de TVA.
Par ailleurs, cette mesure, qui constituerait une énième réduction d'impôt extrêmement complexe à mettre en œuvre et à gérer, bénéficierait à des propriétaires qui se réservent, pour la plus grande partie de l'année, la jouissance du logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).