Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145‑11 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
réunie dans la configuration spécialement arrêtée par le comité de massif
réunie dans la configuration spécialement arrêtée par le comité de massif
Objet
Le II de cet article, qui prévoit le principe de la création d'une formation spécialisée pour l'examen des projets UTN au sein de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, précise que la composition de cette formation est confiée au comité de massif.
Cette dernière précision n'est pas acceptable car elle est contraire à toute la logique d'organisation et de fonctionnement des commissions consultatives. En effet, dans le cadre de la législation en vigueur comme dans celui de la réforme résultant de l'ordonnance du 1er juillet 2004, inchangé sur ce point, c'est le préfet qui fixe par arrêté la composition et les règles de fonctionnement des commissions administratives. Le comité de massif ne peut se substituer au préfet dans l'exercice de ces pouvoirs réglementaires.
Le gouvernement prépare actuellement un décret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004. Celui-ci déterminera notamment les règles essentielles de composition de la commission compétente en matière de nature, de paysages et de sites, qui serviront de cadre aux préfets et qu'ils adapteront en fonction des particularités locales. Il précisera les catégories de services, organismes, élus…appelés à être représentés au sein de cette commission ainsi que les conditions de leur représentativité. Le fait de prévoir une formation spécialisée pour l'examen des projets UTN permettra d'intégrer dans la composition de cette formation des représentants des organismes socio-professionnels et des chambres consulaires.
Cette dernière précision n'est pas acceptable car elle est contraire à toute la logique d'organisation et de fonctionnement des commissions consultatives. En effet, dans le cadre de la législation en vigueur comme dans celui de la réforme résultant de l'ordonnance du 1er juillet 2004, inchangé sur ce point, c'est le préfet qui fixe par arrêté la composition et les règles de fonctionnement des commissions administratives. Le comité de massif ne peut se substituer au préfet dans l'exercice de ces pouvoirs réglementaires.
Le gouvernement prépare actuellement un décret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004. Celui-ci déterminera notamment les règles essentielles de composition de la commission compétente en matière de nature, de paysages et de sites, qui serviront de cadre aux préfets et qu'ils adapteront en fonction des particularités locales. Il précisera les catégories de services, organismes, élus…appelés à être représentés au sein de cette commission ainsi que les conditions de leur représentativité. Le fait de prévoir une formation spécialisée pour l'examen des projets UTN permettra d'intégrer dans la composition de cette formation des représentants des organismes socio-professionnels et des chambres consulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).