Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Tombé Commission des affaires économiques et du Plan Article 10 bis A Déposé le 22/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du code du travail, remplacer les mots :

dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est

par les mots :

dont l'activité exclusive ou principale est

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).