Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Retiré Commission des affaires économiques et du Plan Article 1er Déposé le 22/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa ( 1°) du I de cet article, après les mots :

ainsi que

insérer les mots :

, dans des conditions fixées par décret,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).