Amendement n° 23 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 53 bis A Déposé le 22/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

onzième

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).