Amendement n° 16 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 26 Déposé le 22/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le 2 du II bis de cet article pour la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 121-18 du code rural, supprimer les mots :
création ou

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).