Amendement n° 973 Sénat

I - Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural, après les mots :
La gestion
insérer les mots :
de tout ou partie
II - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 226-8 du code rural, remplacer les mots :
assurer les mesures concourant à
par les mots :
assurer tout ou partie des mesures concourant à

L'article 72 du projet de loi, qui complète les articles L. 226‑1 et L. 226‑8 du code rural, prévoit la possibilité pour l'Etat de charger par la voie d¿un décret le CNASEA d'assurer la gestion du service public de l'équarrissage.
Cet amendement a pour objet de préciser que ce transfert de l'Etat à l'établissement public peut porter sur tout ou partie du service public de l'équarrissage.
Il apporte plus de souplesse à l'Etat dans la future gestion du service public de l'équarrissage.