Amendement n° 565 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article 31 du code général des impôts, après les mots :
en zone de revitalisation rurale,
insérer les mots :
ou dans les communes rurales de moins de 500 habitants,
en zone de revitalisation rurale,
insérer les mots :
ou dans les communes rurales de moins de 500 habitants,
Objet
Des mesures doivent également être mises en place pour inciter les investisseurs à acheter dans les communes rurales et permettre à ces dernières d'être attractives et dynamiques.
Tel est le but de cet amendement qui à pour objet d'étendre aux revenus fonciers tirés des logements situés dans les petites communes rurales la déduction forfaitaire applicables à ceux tirés des logements situés en zone de revitalisation rurale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).