Amendement n° 962 Sénat

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa de l'article L. 142‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires, notamment dans le cadre de la réalisation d'un schéma départemental, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public. »

Il s'agit de permettre aux départements de réaliser des études et inventaires du patrimoine naturel dans le cadre de la définition ou de la mise en œuvre de leur politique des espaces naturels sensibles, ce qui peut comprendre la réalisation d'un schéma départemental relatif à cette politique.

Le département peut faire bénéficier de ces études et inventaires  les communes et EPCI, notamment lorsque ces collectivités exercent par substitution ou délégation le droit de préemption relatifs aux espaces naturels sensibles ou lorsqu'elles sont gestionnaires d'espaces naturels sensibles relevant de la politique du département. En revanche, il n'est pas souhaitable que les communes ou EPCI bénéficient, comme le laisse penser la rédaction des amendements déposés, d'un « droit de tirage » sur la TDENS pour la réalisation de toute étude ou inventaire relatifs à la gestion d'espaces naturels, indépendamment de la politique départementale.