Amendement n° 410 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
I. Dans le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme, après les mots :
ils peuvent procéder
insérer les mots :
, après information des communes et des groupements de communes concernés,
II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 324‑1 du même code.
Objet
Les communes ou groupements de communes concernés par des acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, ne peuvent être tenus à l'écart de ces décisions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).