Amendement n° 958 Sénat

I – Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural, après les mots :

fonctionnement du réseau

insérer les mots :

et notamment le coût des missions confiées par l'Etat aux organismes à vocation sanitaire

II – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de non-paiement à un organisme à vocation sanitaire du coût des missions mentionnées au présent alinéa, les documents et certificats prévus par les règlements pris en application de l'article L. 221‑1 ou cités à l'article L. 236‑2 peuvent être retirés par l'autorité administrative.

La disposition prévue par le présent amendement permettra à l'autorité compétente, c'est-à-dire le préfet, de retirer les documents sanitaires concernant les exploitants qui refusent de payer les prestations correspondant à des missions réalisées pour le compte de l'Etat par les organismes à vocation sanitaire.

Cette disposition doit ainsi répondre à la demande des groupements de défense sanitaire.