Amendement n° 948 Sénat

I – Dans le texte proposé par le troisième alinéa (1°) de l'amendement n° 360 rectifié pour modifier l'article L. 414‑1 du code de l'environnement, après les mots :

en concertation

insérer le mot :

notamment

II – Dans le même texte, remplacer les mots :

des propriétaires

par les mots :

de propriétaires

III – A la fin du même texte, supprimer les mots :

et des intérêts socioprofessionnels concernés

Le gouvernement partage l'esprit de l'amendement n° 360 qui vise à affirmer que la gestion des sites Natura 2000 doit être concertée avec les élus locaux et les acteurs de terrain.

Toutefois, pour ne pas alourdir inutilement le texte législatif, il est préférable de supprimer de cet amendement la référence aux socioprofessionnels et d'y intégrer le terme « notamment » qui permet au niveau réglementaire de préciser les acteurs concernés par la concertation, sans prétendre non plus à l'exhaustivité.

Il convient également, pour éviter toute difficulté contentieuse et pratique, de viser les représentants « de » propriétaires et exploitants, plutôt que les représentants « des » propriétaires et exploitants. Au vu des surfaces concernées, il est en effet souvent impossible de retrouver et de s'assurer de la représentation de tous les propriétaires sans exception, et il existe rarement des organisations représentatives de l'ensemble de ces propriétaires.