Amendement n° 939 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 21 juin 1865, remplacer les mots :
s'il estime que le maintien de cette dernière est susceptible de gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux
par les mots :
si le maintien de cette dernière est de nature à gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux
Objet
La modification de rédaction proposée permet de lever les ambiguïtés quant à l'interprétation qui pourrait être faite du texte actuel du projet de loi. Le préfet se prononçant sur arrêté motivé, les éléments permettant de l'argumenter doivent effectivement être explicites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).