Amendement n° 523 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le premier alinéa de l'article L. 127‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Des groupements de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent être constitués dans le but de mettre à disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Les conditions de création de ces groupements seront fixées par décret. »
Objet
Le présent amendement est de principe et a pour objet de consacrer expressément la possibilité juridique de mixité des groupements d'employeurs entre personnes physiques ou morales de droit privé et personnes morales de droit public, dont les deux paragraphes de l'article 27 organisent par ailleurs les modalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).