Amendement n° 936 Sénat

I. Rédiger ainsi le premier alinéa de l'amendement n° 302 rect. bis :
Après le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. Dans le second alinéa de l'amendement n° 302 rect. bis,
1) remplacer les mots :
Les dispositions du présent article
par les mots :
Ces dispositions
2) remplacer les mots :
, kinésithérapeutes et vétérinaires
par les mots :
et kinésithérapeutes

Le sous-amendement rappelle que l'ensemble des professionnels de santé est éligible aux dispositions prévues aux trois premiers alinéa du I de l'article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales ; d'autres dispositions de l'article L. 1511‑8 sont spécifiques aux étudiants en médecine de troisième cycle et ne concernent donc pas l'ensemble des professionnels de santé.