Amendement n° 933 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Supprimer le II de l'amendement n° 415.
Objet
Les dispositions relatives aux modalités de ces remboursements ne sont pas d'ordre législatif et seront fixées par décret, comme d'ailleurs le sont les conditions d'attribution et de réévaluation de ces indemnités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).