Amendement n° 835 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après le III de cet article, insérér un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers ».
Objet
L'article L. 141-6 du code rural concerne les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Il paraît nécessaire que les élus ruraux soient davantage associés aux décisions relatives à leur territoire. Tel est l'objet de cet amendement qui augmente le nombre d'élus au conseil d'administration des SAFER d'un quart des membres actuellement à un tiers des membres. Cette nouvelle disposition recueille l'approbation des représentants du monde agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).