Amendement n° 922 Sénat

I – Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 184,
1° après les mots :
peut décider
insérer les mots :
, avec l'accord du maître d'ouvrage,
2° après les mots :
par l'ouvrage
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
Lorsque le maître d'ouvrage est l'Etat ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, l'accord est donné par le préfet de département.
II – Après le II de l'amendement n° 184, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Après le XI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Au 5° de l'article L. 123-25 du code rural, après les mots : « travaux connexes » sont insérés les mots : « du périmètre perturbé par l'ouvrage ».

Ce sous amendement se propose de modifier sur deux points l'amendement 184 qui entend regrouper dans un même périmètre d'aménagement foncier lié à la réalisation d'un grand ouvrage, le périmètre perturbé par l'ouvrage et une partie complémentaire non perturbée par l'ouvrage.
D'une part, il est nécessaire de prévoir que cette extension du périmètre d'aménagement foncier ne pourra se faire qu'avec l'accord du maître de l'ouvrage, tout en rappelant que les obligations financières du maître de l'ouvrage quant aux dépenses d'aménagement foncier et aux travaux connexes restent inchangées, et ne concernent que le périmètre perturbé  par l'ouvrage.
D'autre part, il est se propose de supprimer l'étude supplémentaire intitulée « étude de faisabilité » qui est  préalable à la décision du conseil général d'ordonner cette opération d'aménagement foncier. En effet, les textes prévoient déjà la réalisation obligatoire d'une étude d'aménagement préalable aux opérations d'aménagement foncier et la possibilité au conseil général de diligenter toute étude qui lui paraît nécessaire pour aider ses décisions.