Amendement n° 921 Sénat

I – Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121‑16 du code rural.
II – Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121‑16 du code rural :
« Les études nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations et l'étude d'aménagement prévue par l'article L. 121‑1, dès lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ de l'article 1er de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres‑experts, peuvent être réalisées par des techniciens ne figurant pas sur la liste des géomètres‑experts et dont les qualifications sont fixées par décret. »

De simples « techniciens », sur la formation et la compétence desquels rien n'est dit, ne doivent pas pouvoir être substitués à des géomètres‑experts pour préparer puis concrétiser des mutations immobilières. Ces échanges amiables, qui sont susceptibles de doubler, voire de remplacer, des opérations d'aménagement foncier doivent se dérouler dans des conditions de sécurité juridique suffisamment respectueuses du droit de propriété que seuls les géomètres‑experts peuvent garantir.
De même, il convient de préciser les cas où des études peuvent être réalisées par d'autres techniciens que les géomètres‑experts.