Amendement n° 915 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Tombé Mme Michèle André (et apparenté) Article 62 Déposé le 04/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par l'amendement n° 535 rect. pour le troisième alinéa de l'article L. 644‑3 du code rural, après les mots :
une typicité ou une composition
insérer les mots :
ou des qualités gustatives

Objet

C'est une précision importante pour l'accès à la dénomination « montagne » aux produits agricoles et agro‑alimentaires ; il est nécessaire d'ajouter ce critère de qualité complémentaire important pour les consommateurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).