Amendement n° 487 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette perspective de suppression ne pourra prendre effet immédiatement, elle sera encadrée par la mise en place d'un moratoire dont la durée sera de douze mois minimum, à l'échelle du Territoire de la collectivité intercommunale concernée.
Objet
Trop souvent la fermeture d'un service public en appelle une autre. L'intérêt de cet amendement est de permettre une analyse objective des conditions d'exercice des services publics. Il s'agit de ne pas déséquilibrer la vie d'un territoire par des secousses répétées et parfois non justifiées. On impose dans bien des cas à nos communes des dépenses importantes pour maintenir des exigences liées aux services publics, je pense aux rénovations d'écoles en organisant l'année suivante leur fermeture.
C'est avec tous les acteurs d'un territoire que l'on doit engager une réflexion sur l'avenir des services publics et prévoir dans la mesure du possible leur redéploiement sans porter atteinte à l'intérêt de nos concitoyens.
C'est avec tous les acteurs d'un territoire que l'on doit engager une réflexion sur l'avenir des services publics et prévoir dans la mesure du possible leur redéploiement sans porter atteinte à l'intérêt de nos concitoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).