Amendement n° 344 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, et à l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés
Objet
Si la réorganisation territoriale de services publics peut être justifiée par des éléments objectifs, il n'en demeure pas moins que cette mutation aggrave le phénomène de déclin rencontré par nos territoires ruraux.
Il est donc proposé d'étendre la faculté de rendre des avis sur tout projet de fermeture aux communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).