Amendement n° 531 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 414-3 du code de l'environnement les mots : « contrats territoriaux d'exploitation » sont remplacés par les mots : « contrats d'agriculture durable »
Objet
Cet amendement permet aux exploitants agricoles de conclure des contrats Natura 2000 sous la forme de contrats d'agriculture durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).