Amendement n° 516 rect. Sénat

Après l'article 1^er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Pour permettre aux collectivités locales d'atteindre les objectifs assignés aux zones de revitalisation rurale dans les articles 61, 62 et 63 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995, et sans préjudice des dispositions particulières concernant le régime de certaines dotations et leur évolution, il est prévu un abondement de la part péréquation des dotations d'Etat visées aux articles L. 3334‑4 du code général des collectivités territoriales pour les départements, L. 2334‑14‑1 du même code pour les communes et L. 2334‑40 du même code pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Cet abondement intervient pour une période transitoire du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et est arrêté par le comité des finances locales.
Son montant ne peut être inférieur au double du taux de progression moyen de dotation globale de fonctionnement attribuée aux collectivités ou à leurs groupements de même catégorie.
II - Les abondements prévus au I sont compensés par un prélèvement, à due concurrence, sur la part forfaitaire des dotations visées aux articles L. 3334‑3 et L.2334‑7 du code général des collectivités territoriales et sur les dotations définies à l'article 1648 B du code général des impôts.

Si les moyens des collectivités territoriales appelées à intervenir en ZRR ne sont pas renforcés, la politique de revitalisation rurale restera inefficace car elle repose souvent sur l'action de collectivités dont les ressources demeurent très insuffisantes pour conduire ces missions et suppléer à la faiblesse de l'initiative privée sur ces zones.
Le système proposé pose le principe d'une majoration sur cinq ans de leurs principales dotations dans le cadre de la restructuration de la dotation globale de fonctionnement amorcée par la loi de finances 2004.
Le comité des finances locales définira le montant des majorations en respectant le plancher fixé. Ces mesures sont possibles avec un dispositif de péréquation horizontale, facile à absorber compte tenu de son faible volume.