Amendement n° 370 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
commission départementale des sites
par les mots :
commission spécialisée du comité de massif
Objet
Dans sa composition, la commission départementale des sites n'est pas l'organe le plus adapté pour donner un avis sur les projets d'UTN d'intérêt local.
Le comité de massif dispose en revanche d'une commission spécialisée, composée majoritairement de représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements.
Au terme du décret du 23 septembre 1998, la commission départementale des sites est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales (trois conseillers généraux, trois maires) et de représentants des milieux associatifs intervenant dans le domaine de l'environnement.
Outre les questions relatives à l'équilibre économique d'un projet UTN, la protection des sites et de l'environnement est également prise en compte par la commission spécialisée du comité de massif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).