Amendement n° 509 rect. Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Tombé M. Jacques Blanc Article 1er Déposé le 04/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :
aux alinéas précédents
rédiger comme suit la fin du sixième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465A du code général des impôts :

ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10.000 habitants dont 80 % des communes adhérentes sont incluses en zones de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, rattachés aux zones de revitalisation rurale ».

Objet

De nombreux bourgs centres sont actuellement exclus des zones de revitalisation rurale (ZRR) en raison de l'importance de leur population qui pèse beaucoup au sein des EPCI ; la prise en compte exclusive du pourcentage de la population continuera à les écarter et à rendre la présente mesure inefficace. Il convient donc de prendre aussi en compte un critère alternatif tel que le pourcentage du nombre de communes (fixé à 80 %) en le limitant toutefois aux EPCI dont la population totale ne dépasse pas 10 000 habitants.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).