Amendement n° 805 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 75 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le barème des indemnités maximales des élus, visé à l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
| Population départementale | Taux maximal |
| moins de 500 000 | 55 |
| de 500 000 à 1 000 000 | 60 |
| de 1 000 000 à moins de 1 200 000 | 65 |
| de 1 250 000 et plus | 70 |
Objet
L'accroissement des compétences des départements et les difficultés particulières des départements ruraux, rendent plus prenant encore le mandat de conseiller général, dont la lourdeur est encore accrue par les distances à parcourir pour remplir leur mission.
Cette situation cause des difficultés au regard de leur activité professionnelle que la modestie de leurs indemnités ne permet pas de compenser.
C'est pourquoi il est proposé, d'une part, de modifier les strates de population et d'autre part, de revaloriser le montant maximum du barème de leurs indemnités.
Cette situation cause des difficultés au regard de leur activité professionnelle que la modestie de leurs indemnités ne permet pas de compenser.
C'est pourquoi il est proposé, d'une part, de modifier les strates de population et d'autre part, de revaloriser le montant maximum du barème de leurs indemnités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).