Amendement n° 492 rect. Sénat

Dans le premier alinéa du I de cet article :

a) Après les mots :

les communes

insérer les mots :

, les groupements de communes, ou les syndicats mixtes

b) Après les mots :

sur leur propre budget

insérer les mots :

ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire

Souvent, certaines zones d'activités sont gérées par un syndicat de communes ou par un syndicat mixte. Il paraît donc normal de faire bénéficier ces structures des dispositions de l'article 1 septies nouveau, au même titre que les communes.

Pour certaines opérations, la commune ou l'autorité organisatrice peut confier l'aménagement à un concessionnaire.

Dans ce contexte, l'intérêt collectif de l'équipement pour lequel la maîtrise d'ouvrage a été déléguée ne peut être mis en doute.

Par ailleurs, les contrats de concession prévoient en général que l'autorité organisatrice supporte le risque en toutes circonstances.

Il apparaît donc logique de faire bénéficier les concessionnaires des dispositions de l'article 1^er septies nouveau.