Amendement n° 674 rect. Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 1er terdecies Déposé le 04/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article premier terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sont exonérées du montant de la TIPP sur le fuel destiné aux travaux agricoles les exploitations agricoles dont le bénéfice réel ou forfaitaire est inférieur au SMIC net par actif familial.

II. – La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).